CNC FRANCE

S'installer

Pour obtenir le droit d'accès aux concessions du domaine public maritime et s'installer comme exploitant, il faut la capacité professionnelle maritime, soit l'une des conditions suivantes :

  • le BEPM cultures marines,
  • le Bac Pro cultures marines,
  • le BPAM option "productions aquacoles",
  • le stage préparatoire à l'installation en cultures marines 240 h (+ 3 ans déclarés, ou 1 an déclaré avec le CAPMC),
  • 5 ans déclarés si né avant le 25/09/1958


L'âge légal de détention des concessions est de 18 ans. Il faut être français ou ressortissant de l'Union européenne. Les concessions sont accordées pour une durée maximale de 35 ans, renouvelable sous certaines conditions.
Dans chaque secteur géographique, un schéma des structures des exploitations de cultures marines est établi. Il comprend la fixation de la Dimension de Première Installation (DIPI), de la Dimension Minimale de Référence (DIMIR) et de la Dimension Maximale de Référence (DIMAR).


Pour obtenir l'accès aux aides financières à l'installation (prêts Jeunes Agriculteurs, dotation Jeunes Agriculteurs), il faut la capacité professionnelle agricole, soit :

Pour les candidats nés après le 1er janvier 1980, un diplôme :

  • de niveau égal ou supérieur au Bac Pro cultures marines.


Pour les candidats nés avant le 1er janvier 1980, l'une des conditions suivantes :

  • le CAPMC + 3 ans déclarés + le stage 240 h,
  • le BEPM de conchyliculteur,
  • le BPAM
  • le BPREA


Les candidats remplissant l'une des conditions d'attribution de ces aides doivent notamment :

  • Présenter un projet de 1ère installation répondant aux prescriptions du Schéma des structures prévu dans le décret du 22 mars 1983.
  • S'installer sur un fonds permettant l'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou régime spécial de sécurité sociale des marins.
  • Effectuer le stage préparatoire d'installation en 40 h destiné à préparer leur installation.


Pour commander son chaland, il faut :

  • Etre français,
  • Etre âgé de 21 ans minimum,
  • Détenir le Certificat d'Aptitude à la conduite des navires conchylicoles,
  • Justifier de 12 mois de navigation.